Retenue de garantie dans le BTP : droits et obligations
La retenue de garantie de 5% protège le donneur d'ordre contre les malfaçons. Durée, libération, consignation, et ce qui se passe si les réserves ne sont pas levées.
Mis à jour le 3 juillet 2026
Ce qu'est la retenue de garantie
La retenue de garantie est une somme retenue par le donneur d'ordre (ou le maître d'ouvrage) sur les paiements dus au sous-traitant (ou à l'entreprise principale). Son montant est plafonné à 5% du montant TTC des travaux. Elle sert à couvrir les éventuelles malfaçons ou travaux non conformes constatés à la réception ou pendant l'année qui suit.
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et s'applique aux marchés de travaux, qu'ils soient publics ou privés. Elle doit être prévue dans le contrat — sans mention contractuelle, le donneur d'ordre ne peut pas retenir 5%.
Comment elle fonctionne
La retenue est prélevée sur chaque situation de travaux. Si la situation n°3 s'élève à 10 000 € TTC, le donneur d'ordre retient 500 € (5%) et paie 9 500 €. Les montants retenus s'accumulent au fil du chantier.
À la réception des travaux, deux cas se présentent. Si la réception est prononcée sans réserve, la retenue de garantie est conservée pendant un an à compter de la date de réception, puis libérée automatiquement. Si la réception est prononcée avec réserves, la retenue est conservée jusqu'à ce que les réserves soient levées (c'est-à-dire que les malfaçons soient corrigées), dans la limite d'un an.
Le délai d'un an
Le délai d'un an court à partir de la date de réception des travaux, pas à partir de la dernière facture. Passé ce délai, si le donneur d'ordre n'a pas notifié de réserves ou si les réserves ont été levées, les sommes retenues doivent être libérées. Le donneur d'ordre ne peut pas prolonger la retenue au-delà d'un an, même si des malfaçons apparaissent plus tard. Pour les défauts qui apparaissent après un an, c'est l'assurance décennale qui prend le relais.
Si le donneur d'ordre ne libère pas la retenue à l'expiration du délai, le sous-traitant peut le mettre en demeure par courrier recommandé. En l'absence de réponse, il peut saisir le tribunal.
La consignation
Le sous-traitant peut demander la consignation des sommes retenues entre les mains d'un tiers (généralement un consignataire agréé). La consignation protège le sous-traitant en cas de défaillance du donneur d'ordre : les sommes sont conservées par un tiers indépendant et ne sont pas perdues si le donneur d'ordre fait faillite.
La garantie à première demande
Le sous-traitant peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande émise par un établissement financier. Dans ce cas, le donneur d'ordre paie 100% de chaque situation, et la garantie bancaire couvre les éventuelles malfaçons à la place de la retenue. C'est avantageux pour la trésorerie du sous-traitant mais ça a un coût bancaire.
Ne confondez pas la garantie à première demande (qui remplace la retenue de garantie) avec la caution bancaire de l'article 14 de la loi de 1975 (qui est la garantie de paiement du sous-traitant). Ce sont deux mécanismes différents qui répondent à deux besoins distincts.
Ce que fait Quitus
Quitus calcule et applique automatiquement la retenue de garantie de 5% sur chaque situation de travaux. Le logiciel suit le calendrier de libération (un an après réception), alerte le donneur d'ordre quand la retenue doit être libérée, et trace l'ensemble des mouvements dans le dossier du sous-traitant.
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