Loi du 31 décembre 1975 expliquée : ce que tout artisan BTP doit savoir
La loi de 1975 encadre la sous-traitance en France. Garantie de paiement, action directe, acceptation du sous-traitant : les obligations du donneur d'ordre décryptées.
Mis à jour le 3 juillet 2026
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est le texte fondateur qui encadre les relations entre donneurs d'ordre, sous-traitants et maîtres d'ouvrage en France. Elle s'applique à tous les secteurs, mais c'est dans le BTP qu'elle a le plus d'impact au quotidien.
Son principe central est la protection du sous-traitant. Contrairement au salarié, le sous-traitant n'a pas de contrat de travail qui le protège. La loi de 1975 lui donne des garanties de paiement et des recours en cas de défaillance du donneur d'ordre.
L'obligation de garantie de paiement (article 14)
C'est la disposition la plus importante. L'article 14 impose au donneur d'ordre de fournir une garantie de paiement au sous-traitant, à peine de nullité du contrat de sous-traitance. Deux formes possibles : une caution bancaire (un établissement financier se porte garant) ou une délégation de paiement (le maître d'ouvrage s'engage à payer directement le sous-traitant).
La sanction est radicale : sans garantie de paiement, le contrat est nul. Depuis un revirement de jurisprudence en 2023, cette nullité est qualifiée de nullité relative (et non plus absolue), ce qui signifie que seul le sous-traitant peut l'invoquer, dans un délai de cinq ans. En pratique, le sous-traitant conserve cette arme pendant cinq ans après la fin du contrat.
Pour en savoir plus sur les clauses concrètes d'un contrat conforme, consultez notre guide du contrat de sous-traitance.
L'action directe (article 12)
Si le donneur d'ordre ne paie pas le sous-traitant et qu'aucune garantie de paiement n'a été mise en place, le sous-traitant peut se retourner directement contre le maître d'ouvrage (le client final) pour obtenir son paiement. C'est l'action directe.
En marché privé, l'action directe est un recours subsidiaire — le sous-traitant doit d'abord mettre en demeure le donneur d'ordre. En marché public, le mécanisme est plus direct : le paiement direct est obligatoire dès 600 € TTC, et le sous-traitant facture directement le maître d'ouvrage public.
L'acceptation du sous-traitant (article 3)
L'article 3 impose au donneur d'ordre de déclarer ses sous-traitants au maître d'ouvrage et d'obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement. En marché public, cette déclaration est une formalité obligatoire sans laquelle le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct.
En marché privé, l'obligation existe mais elle est moins strictement contrôlée. Cependant, un sous-traitant non déclaré ne peut pas exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage.
La retenue de garantie
La loi autorise une retenue de garantie de 5% maximum du montant des travaux. Cette somme est conservée par le donneur d'ordre pendant un an après la réception des travaux pour couvrir d'éventuelles malfaçons. Elle est libérée automatiquement si aucune réserve n'est formulée dans le délai, ou si les réserves ont été levées.
La responsabilité solidaire
Au-delà de la loi de 1975, le Code du travail ajoute une couche de responsabilité. Si votre sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, vous êtes solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales. C'est le fondement de l'obligation de vigilance et de la collecte des documents obligatoires.
Les erreurs qui coûtent cher
Travailler avec un sous-traitant sans contrat écrit. Même si le contrat verbal est juridiquement valable, l'absence de formalisation de la garantie de paiement rend le contrat nul. Ne pas déclarer le sous-traitant au maître d'ouvrage en marché public. Sans acceptation, pas de paiement direct — et une faute contractuelle de votre part. Confondre caution bancaire et garantie à première demande. Ce sont deux mécanismes différents — la garantie à première demande remplace la retenue de garantie, pas la caution de l'article 14.
Ce que fait Quitus
Quitus génère des contrats de sous-traitance conformes à la loi de 1975 avec le choix de la garantie de paiement (caution ou délégation), l'option retenue de garantie 5%, le paiement direct en marché public, et le calcul automatique du seuil de vigilance URSSAF. Le PDF généré inclut toutes les clauses numérotées conformes à la jurisprudence 2023.
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