Garantie de paiement des sous-traitants : caution ou délégation ?
L'article 14 de la loi de 1975 impose une garantie de paiement au sous-traitant. Caution bancaire ou délégation de paiement : comment choisir et quelles conséquences.
Mis à jour le 3 juillet 2026
Pourquoi une garantie est obligatoire
L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose au donneur d'ordre de fournir une garantie de paiement à chaque sous-traitant, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant doit être assuré d'être payé pour les travaux qu'il réalise, même si le donneur d'ordre rencontre des difficultés financières.
Cette obligation est d'ordre public : le donneur d'ordre ne peut pas y déroger par une clause du contrat, et le sous-traitant ne peut pas y renoncer. Un contrat de sous-traitance sans garantie de paiement est nul, et cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans.
La caution bancaire
La caution bancaire est un engagement pris par un établissement financier (banque, société de caution mutuelle) de payer le sous-traitant si le donneur d'ordre ne le fait pas. C'est la forme de garantie la plus courante en marché privé.
La caution a un coût : la banque facture une commission proportionnelle au montant garanti, généralement entre 1% et 3% du montant du contrat de sous-traitance. Ce coût est à la charge du donneur d'ordre.
L'avantage pour le donneur d'ordre est qu'il conserve la maîtrise du paiement. Le sous-traitant ne fait jouer la caution que si le donneur d'ordre ne paie pas, ce qui reste un dernier recours.
La délégation de paiement
La délégation de paiement est un accord tripartite par lequel le maître d'ouvrage (le client final) s'engage à payer directement le sous-traitant, sur demande du donneur d'ordre. Elle ne nécessite pas d'intervention bancaire et n'a donc pas de coût direct.
La délégation est plus sûre pour le sous-traitant parce qu'il est payé directement par le maître d'ouvrage, sans dépendre de la solvabilité du donneur d'ordre. Mais elle nécessite l'accord du maître d'ouvrage, ce qui n'est pas toujours acquis — un particulier qui fait construire sa maison n'est pas forcément à l'aise avec l'idée de payer des entreprises qu'il ne connaît pas.
Le paiement direct en marché public
En marché public, les articles 6 et 12 de la loi de 1975 prévoient un mécanisme spécifique : le paiement direct. Dès que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 € TTC, le sous-traitant est payé directement par le maître d'ouvrage public, sans passer par l'entreprise principale.
Le paiement direct remplace la caution et la délégation. Le sous-traitant doit être déclaré au maître d'ouvrage et accepté par celui-ci avant le début des travaux. Il facture ensuite directement au maître d'ouvrage, qui valide les situations de travaux et les paie.
Comment choisir
En marché privé, le choix dépend de votre situation. La caution bancaire est adaptée si vous voulez garder le contrôle du paiement et que votre banque vous accorde facilement des cautions. La délégation de paiement est préférable si vous voulez éviter le coût bancaire et que votre client (maître d'ouvrage) accepte de payer directement le sous-traitant.
Dans tous les cas, la garantie choisie doit être mentionnée dans le contrat de sous-traitance. Sans mention, le contrat est nul.
Ce que fait Quitus
Quitus intègre le choix de la garantie de paiement dans la création du contrat de sous-traitance. Vous sélectionnez caution bancaire ou délégation de paiement, et le contrat généré inclut les clauses correspondantes conformes à l'article 14 de la loi de 1975. Le suivi de l'état des garanties (caution reçue, délégation acceptée) est tracé dans le dossier du sous-traitant.
Prêt à être en règle ?
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