Attestation de vigilance URSSAF : guide pratique pour le BTP
L'attestation de vigilance est obligatoire dès 5 000 € HT de contrat. Ce qu'elle contient, comment l'obtenir, comment la vérifier, et ce que vous risquez sans elle.
Mis à jour le 3 juillet 2026
Ce qu'est l'attestation de vigilance
L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF qui certifie qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. En tant que donneur d'ordre dans le BTP, vous êtes légalement tenu de l'exiger de chaque sous-traitant avec lequel vous concluez un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT.
Ce seuil s'apprécie par opération globale, pas par facture. Si vous passez trois bons de commande de 2 000 € au même sous-traitant sur le même chantier, le cumul atteint 6 000 € : l'obligation s'applique.
Ne confondez pas l'attestation de vigilance avec l'attestation de régularité fiscale (délivrée par le SIE) ou l'attestation d'affiliation (qui confirme simplement l'inscription à l'URSSAF). Seule l'attestation de vigilance contient un code de sécurité vérifiable et atteste du bon paiement des cotisations.
Ce qu'elle contient
L'attestation de vigilance mentionne l'identification de l'entreprise (dénomination, SIRET, adresse), la confirmation que les cotisations et contributions sociales ont été payées à leur date d'exigibilité, le nombre de salariés employés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau, ainsi qu'un code de sécurité permettant de vérifier son authenticité en ligne.
L'URSSAF délivre l'attestation dans trois cas : l'entreprise a payé ses cotisations normalement, elle a souscrit un plan d'apurement (échéancier) qu'elle respecte, ou elle conteste le montant des cotisations par recours contentieux.
Quand la demander
L'attestation doit être collectée à deux moments : à la conclusion du contrat (signature), puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Sa durée de validité est de six mois.
Pour un chantier de 9 mois avec un sous-traitant, vous devez donc collecter l'attestation au moins deux fois : une à la signature du contrat, et une au bout de six mois. Si le chantier dure plus d'un an, c'est trois fois minimum.
Comment votre sous-traitant l'obtient
Le sous-traitant télécharge son attestation directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. C'est gratuit et immédiat si l'entreprise est en règle. Pour un micro-entrepreneur, la démarche se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Si le sous-traitant vient de créer son entreprise, l'URSSAF ne délivre pas d'attestation tant que le premier chiffre d'affaires n'a pas été déclaré. Elle fournit une attestation provisoire à la place.
Si le sous-traitant refuse de fournir l'attestation, c'est un signal d'alerte majeur. Vous devez suspendre la relation contractuelle — poursuivre sans justificatifs vous expose directement à la solidarité financière.
Comment la vérifier
Recevoir l'attestation ne suffit pas. Vous devez en vérifier l'authenticité. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'URSSAF, rubrique "Vérifier une attestation", et saisissez le code de sécurité qui figure sur le document.
Le site vous confirme (ou non) que l'attestation est authentique et toujours valide. C'est cette étape que la plupart des artisans oublient — et c'est exactement ce que l'URSSAF vérifie en cas de contrôle. Avoir l'attestation sans preuve de vérification ne vous protège pas.
Pour en savoir plus sur la procédure de vérification pas à pas, consultez notre guide Comment vérifier une attestation URSSAF.
Ce qui change au 27 juin 2026
À compter du 27 juin 2026, l'obligation de vigilance s'étend à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Jusqu'ici, vous deviez vérifier uniquement votre sous-traitant direct (rang 1). Désormais, si votre sous-traitant fait lui-même appel à un sous-traitant (rang 2), vous avez une obligation de vigilance sur toute la cascade.
Dans le BTP, les chaînes de sous-traitance comportent souvent trois ou quatre niveaux. Cette extension rend la vérification manuelle quasiment impossible pour les entreprises qui travaillent avec plusieurs sous-traitants. C'est l'un des arguments les plus forts pour automatiser le suivi.
Ce que vous risquez sans attestation
Les sanctions sont cumulatives. En cas de travail dissimulé constaté chez votre sous-traitant, vous êtes solidairement responsable du paiement des cotisations sociales qu'il n'a pas versées. Vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € par salarié concerné pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale. Et en cas de condamnation pénale de votre sous-traitant pour travail dissimulé, vous pouvez être exclu des marchés publics pour une durée allant jusqu'à cinq ans.
En 2025, l'URSSAF a engagé plus de 1 000 actions de solidarité financière contre des donneurs d'ordre, en hausse de 85% par rapport à 2024. Le BTP est le secteur le plus contrôlé.
L'attestation de vigilance dans le contexte des 5 pièces obligatoires
L'attestation de vigilance n'est qu'un des 5 documents obligatoires que vous devez collecter auprès de chaque sous-traitant. Les quatre autres sont l'extrait Kbis (ou inscription au RNE), l'attestation d'assurance décennale, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, et le certificat de régularité fiscale.
L'ensemble de ces documents, collectés régulièrement et vérifiés, constitue votre piste d'audit en cas de contrôle. C'est la preuve de votre diligence en tant que donneur d'ordre.
Ce que fait Quitus
Quitus centralise les attestations de vigilance et les 4 autres documents obligatoires dans un coffre-fort numérique par sous-traitant. Le logiciel alerte automatiquement avant l'expiration de chaque document, guide la vérification du code de sécurité URSSAF et stocke le résultat dans une piste d'audit horodatée. En cas de contrôle, vous avez la preuve datée de chaque vérification effectuée.
Prêt à être en règle ?
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